Responsabilité civile
La responsabilité civile peut être :

  • contractuelle lorsqu’elle sanctionne l’inexécution fautive d’une obligation du contrat
  • extra-contractuelle dans tous les autres cas, découlant du droit commun
La responsabilité extra-contractuelle de droit commun entraine l’obligation pour l’auteur d’un fait dommageable de réparer intégralement le dommage qu’il a causé.

Elle repose sur plusieurs sources de responsabilité :

  • La faute personnelle
  • Le fait d’autrui (présomption de responsabilité des parents, instituteurs, maîtres et commettants)
  • Le fait des choses que l’on a sous sa garde  (animaux, bâtiment…)
  • Le fait des produits (défectueux)
  • ...
En cas de doute quant à la mise en cause d’une responsabilité,
demandez l’avis de
Maître Benoît DELWART.
Le saviez-vous ?

L'action en responsabilité civile appartient à la victime, qui doit démontrer  la réunion de trois conditions :
  • un fait générateur
  • un dommage
  • un lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable.
Toutefois, une personne peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage résulte d'un cas de force majeure, du fait même de la victime ou d'un tiers.