Droit civil et commercial
Tout professionnel, quel que soit son domaine d’activité, doit pouvoir disposer de documents contractuels efficaces et conformes
aux dispositions légales en vigueur.
La rédaction de conventions ou de conditions générales n’est pas simple. Recourir aux services d’un professionnel est le meilleur moyen de s’assurer qu’en cas de litige vous pourrez exiger, le cas échéant devant un tribunal, l’exécution de ses obligations par votre cocontractant.
Il en sera ainsi, par exemple, en ce qui concerne le recouvrement de vos créances impayées par des débiteurs indélicats.
aux dispositions légales en vigueur.
La rédaction de conventions ou de conditions générales n’est pas simple. Recourir aux services d’un professionnel est le meilleur moyen de s’assurer qu’en cas de litige vous pourrez exiger, le cas échéant devant un tribunal, l’exécution de ses obligations par votre cocontractant.
Il en sera ainsi, par exemple, en ce qui concerne le recouvrement de vos créances impayées par des débiteurs indélicats.
Le saviez-vous ?
Les conditions générales imprimées au dos d’une facture prévoient bien souvent des sanctions en cas de retard ou d’inexécution.
Il appartient toutefois au créancier de démontrer que le débiteur en a pris connaissance et les a acceptées au plus tard au moment de la conclusion du contrat. A défaut, il ne peut pas en demander l’application.
Les conditions générales imprimées au dos d’une facture prévoient bien souvent des sanctions en cas de retard ou d’inexécution.
Il appartient toutefois au créancier de démontrer que le débiteur en a pris connaissance et les a acceptées au plus tard au moment de la conclusion du contrat. A défaut, il ne peut pas en demander l’application.
